L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) donne la possibilité aux entrepreneurs individuels de créer une structure à responsabilité limitée. Souhaitez-vous créer une EURL ? Renseignez-vous grâce à ce dossier qui vous dévoile les étapes clés du processus d’ouverture ou vous faire aider ici.
Rédigez les statuts et nommez le gérant de l’EURL
Constituer une EURL nécessite obligatoirement de rédiger les statuts de la société. Vous pouvez donc vous charger vous-même de la rédaction des statuts de l’EURL, le fonctionnement de l’EURL étant bien encadré par le Code de commerce. La condition est de se baser sur un modèle de statut complet. À cet effet, des éditeurs dignes de confiance proposent des outils en ligne pour la constitution des sociétés commerciales unipersonnelles.
Si le gérant de l’EURL n’est pas désigné dans les statuts, vous devez procéder à sa nomination. Pour créer une EURL dans les règles, la nomination doit être sanctionnée par un procès-verbal de l’associé unique. Vous pouvez être ce gérant, mais n’oubliez pas de déterminer les modalités de rémunération ainsi que la durée du mandat.
Finalisez les statuts de l’EURL et signez-les
La finalisation et la signature des statuts l’EURL interviennent lorsque vos apports en nature sont évalués et/ou lorsque vos apports en numéraire libérés dès la souscription sont versés sur un compte un bloqué. Préalablement, pour créer une EURL, il faut nécessairement évaluer chaque apport en nature, si vous prévoyez d’effectuer des apports en nature dans le cadre de la constitution de votre EURL. Pour cela, un commissaire aux apports, chargé de vérifier la valorisation des apports en nature, doit être désigné.
De même, lorsque vous entrevoyez de réaliser des apports en numéraire, il va falloir procéder au dépôt, sur un compte bloqué au nom de la société en constitution, de la partie immédiatement libérée dès la souscription. Par ailleurs, si vos apports en numéraire sont des biens communs, vous devez formellement le signifier à votre conjoint et justifier cette information. Il est conseillé de créer une EURL en établissant au moins 4 exemplaires originaux des statuts, pour des raisons pratiques.
Publication de la constitution de votre EURL dans le journal d’annonces légales
Une fois les statuts de l’EURL signés, passez à un avis de constitution d’EURL dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Cet avis doit faire mention de la manière dont sont rédigés les statuts (acte sous seing privé ou acte notarié et leur date de signature), de la dénomination sociale, du sigle de l’EURL. Il doit également contenir la forme juridique (EURL ou SARL unipersonnelle), l’adresse du siège social, l’objet social (uniquement l’activité principale). Pour créer une EURL, n’oubliez pas également les mentions telles que :
- La durée de l’EURL
- Le montant du capital social
- Le nom, le prénom et l’adresse du gérant
- La ville du greffe dont dépend le siège social.
Remplissez les dernières formalités pour créer une EURL
Vous êtes presque à l’aboutissement de la création de votre EURL. À présent, le gérant doit, en vertu de sa nomination, produire et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, car le document vous sera demandé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL. Ensuite, vous devez remplir une déclaration de constitution d’une EURL (formulaire M0 SARL). Ce formulaire permet de déclarer la constitution d’une EURL. Complétez et annexez un intercalaire TNS à la déclaration de constitution, si vous êtes l’associé unique et également le gérant de l’EURL.
Finissez par le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de votre EURL au greffe. Le processus de constitution de votre EURL aboutit enfin. Restez disponible pour fournir, si nécessaire, les documents justificatifs complémentaires pour la demande d’immatriculation de votre société.
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